Règlement sur la médiation ODR

9 janvier 2016

Attention, depuis aujourd'hui s'applique le règlement n° 524/2013 sur la résolution des litiges en ligne dans les affaires concernant les consommateurs (dit règlement ODR). Tous les exploitants de boutiques en ligne sont tenus d'informer leurs consommateurs sur la possibilité de règlement des différends. Pour cela, le texte suivant peut être intégré dans les mentions légales :

La plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne (« Plate-forme OS ») sera accessible après sa mise à disposition par la Commission européenne via le portail « Votre Europe » (http://europa.eu/youreurope/citizens/index_de.htm)